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 Société Le droit d'asile mieux loti, la police des étrangers aussi

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Société Le droit d’asile mieux loti, la police des étrangers aussi

12 novembre 2012 - Libération - Fabrice Tassel

Décryptage Budget . Le volet immigration de la loi de finances a été adopté hier. L’augmentation des fonds votée correspond surtout à un rattrapage.

Que veut le gouvernement en matière d’immigration ? Des éléments de réponse apparaissent dans le travail que rendra public dans quelques jours le député Laurent Grandguillaume (PS, Côte-d’Or), rapporteur spécial à la commission des finances de l’Assemblée (1) sur le volet « Immigration, asile et intégration » de la loi de finances 2013 voté hier soir.

L’augmentation par rapport à la loi de finances 2012 est de 13% (soit un total de 671 millions d’euros), ce qui semble à première vue une bonne nouvelle en ces temps de restriction budgétaire. Première précision : il s’agit du seul budget du ministère de l’Intérieur, distinct des sommes consacrées à ces sujets dans neuf ministères (elles aussi en augmentation de 220 millions d’euros).

Deuxième nuance : il s’agit plutôt d’un rattrapage « d’une sous-budgétisation insincère de ces dernières années », explique Laurent Grandguillaume. Sous Claude Guéant, les préfectures devaient piocher dans des fonds de droit commun pour combler la faiblesse des crédits alloués pour l’immigration. La future loi de finances remet donc les choses en bon ordre, mais il ne s’agit pas, en volume, d’une réelle augmentation budgétaire.

Délais. « Je veille à ne pas confondre asile et immigration. […] La France est une terre de refuge pour tous ceux qui, dans le monde, fuient les persécutions », expliquait la semaine dernière Manuel Valls devant le Sénat. Le grand gagnant de cette répartition budgétaire est le droit d’asile, qui va bénéficier de 82 millions d’euros supplémentaires (+ 22,6%), traduits par la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), ce qui portera le total à 22 690 places. Sur les cinq dernières années, les demandeurs d’asile ont augmenté de 61%. En 2011, la France était le premier pays destinataire de demandeurs d’asile en Europe et le deuxième parmi les pays industrialisés, après les Etats-Unis, avec 57 000 premières demandes et réexamens. Les fonds injectés visent à réduire les délais d’examen des dossiers qui atteignent parfois deux ans - ce qui alourdit les frais d’hébergement - que le gouvernement souhaite ramener autour de dix mois.

L’asile absorbant l’essentiel de cette augmentation budgétaire, le rapporteur constate « une diminution nette des dotations de la plupart des actions » par rapport à la loi de finances 2012. Les dotations de la lutte contre l’immigration irrégulière diminuent, traduites par une baisse des coûts de la rétention (- 3 millions d’euros) ainsi que ceux des reconduites à la frontière. Le rapport s’interroge ouvertement sur l’utilité de certains centres de rétention administrative (CRA), le taux moyen d’occupation des CRA est de 58%, et même de 30% seulement sur certains sites. Mais cela ne veut pas dire qu’en volume, ces reconduites sont appelées à diminuer, Laurent Grandguillaume soulignant que « les éloignements du territoire restent légitimes ». D’ailleurs, les crédits de la « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » - distincts de ceux du budget « Immigration, asile et intégration » - seront augmentés de 40 millions d’euros en 2013. En revanche l’affichage officiel de cette politique sera adouci puisque, en rupture avec la politique du chiffre de Claude Guéant, ni le nombre de sans-papiers interpellés ni le nombre de reconduites à la frontière ne sont chiffrés comme des objectifs dans le budget.

Dotation. L’autre volet du budget de la Place Beauvau, le programme « Intégration et accès à la nationalité », voit ses crédits « poursuivre leur régression », indique le rapport. Ainsi la dotation versée par l’Etat à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) dans le cadre de l’aide aux primo-arrivants et à l’intégration des migrants va baisser, de même que les crédits accordés à l’intégration des réfugiés.

(1) Lire son portrait dans « Profession politique » sur Libération.fr

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