Point d'orgue sur le projet de loi Besson

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Point d’orgue sur le projet de loi Besson

31 juillet 2010 -

Au ministère de l’Immigration et de l’Identité Natinale, la rentrée se prépare et avec elle, une armada de lois nouvelles, au sujet desquelles il nous apparaît urgent d’apporter quelques éclaircissements.

Placement en rétention :

La durée de rétention est actuellement très variable d’un État à l’autre ; dans certains pays elle est supérieure à 18 mois. Dans d’autres, elle n’est pas réglementée et les migrants se voient enfermés pendant 2 voire 3 ans.
En France, la durée maximum de rétention est actuellement de 32 jours. Avec la nouvelle loi, elle passerait à 45 jours.

Une nouvelle définition de la zone d’attente :

Les zones d’attente sont des espaces dans lesquels les étrangers arrivant en France attendent que l’on décide de les autoriser à entrer sur le territoire national.
Il y a aujourd’hui de tels espaces dans les aéroports, les ports ou encore les gares qui desservent l’international.
Ces espaces ne sont pas considérés comme portions du territoire français. Les étrangers y ont donc des droits restreints.
Le projet de loi prévoit que dorénavant « la zone d’attente s’étend du lieu de découvert des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche ».
Une zone d’attente pourrait ainsi « se créer » là où se trouvent des étrangers, comme s’ils l’avaient apportée avec eux...

Neutralisation du pouvoir du juge :

Aujourd’hui, un étranger placé en centre de détention pour son renvoi comparaît devant le juge des libertés et de la détention (JLD) au bout de 48 heures.
Demain le JLD ne serait appelé à décider si l’étranger doit être libéré ou maintenu en rétention qu’au bout de 5 jours. En conséquence, le juge administratif (JA) pourrait lui statuer sur la légalité de la mesure d’éloignement avant que l’étranger n’ait comparu devant un JLD (qui peut être l’aurait fait libérer !).

Aujourd’hui si une irrégularité a été commise lors de l’interpellation d’une personne, si elle n’a pas été en mesure d’exercer ses droits, la procédure est nulle et non avenue.
Avec le projet de loi Besson une irrégularité de procédure n’entrainera la nullité de celle-ci « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger » (????)

Actuellement, le contrôle de la régularité de la procédure s’effectue à tout moment de cette procédure.
Demain si le premier juge n’a pas relevé une irrégularité celle-ci ne pourra plus être soulevée ensuite.

Les règles du contentieux administratif (les mesures à l’encontre des étrangers et les possibilités de recours contre ces mesures) étaient déjà complexes. Avec le projet de loi, leur complexité devient telle qu’il est difficile d’imaginer qu’une personne non avertie (a fortiori étrangère) puis les comprendre, et surtout savoir comment agir.

Si la réforme est adoptée en l’état, peu d’étrangers pourront se défendre et faire valoir leurs droits sans le secours d’un avocat, et les avocats auront à rédiger 5, 6 ou 8 requêtes différentes pour assister un seul client !

Interdiction de retour :

La création d’une « interdiction de retour » est une mesure très grave, et assimilable à un véritable bannissement.

Elle pourrait être prise pour une durée de 2 ou 5 ans en même temps qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) mesure déjà en vigueur en droit français.

Elle pourra concerner des personnes résidant en France depuis des années, des personnes y ayant des attaches familiales, éventuellement mariées à des Français.
Les personnes ayant fait l’objet d’une IRTF seront fichés au fichier européen et ne pourront donc pas aller dans aucun autre État de l’espace Schengen.

L’interdiction de retour est une nouveauté inscrite dans la directive « retour » (directive de la honte). Plusieurs protections figurent dans la directive, qui ne sont pas reprises dans le projet de loi :

  • possibilités de recours suspensif
  • des catégories de personnes protégées (victimes de la traite...)
  • des règles d’approbation ou d’annulation de la mesure.
    On voit là que le gouvernement se saisit d’une opportunité pour mettre en œuvre la répression la plus dure possible.

Immigration choisie :

Le projet de loi ne prévoit pas d’appliquer les normes favorables que la directive autorise à adopter (exigence de visa de long séjour,etc...).

Droits et protections bien illusoires pour les sans papiers :

Le projet de loi améliore un peu les indemnisations dues, lors d’une rupture de l’emploi, au salarié étranger sans autorisation de travail pour peu qu’il soit apte à prouver la réalité de son travail. Mais ces améliorations sont sans commune mesure avec le préjudice subi du fait de la précarité de leurs conditions de travail, d’autant que le projet veille à interdire le cumul des indemnités versées avec d’autres.
Des sanctions sont prévues pour les employeurs abusant des sans papiers mais les moyens de s’exonérer sont nombreux et faciles à mettre en œuvre.

Nationalité française :

Les candidats à la nationalité française devront, au terme du projet de loi, signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » rappelant les « principes et valeurs essentiels de la République ».
Cette charte doit être définie dans un décret ; les parlementaires auront donc à voter ou non la disposition sans en connaître le contenu exact...

Au fil des réformes précédentes, l’acquisition de la nationalité française par les conjoints/e/s de Français/es a déjà été considérablement allongée :

4 ans après le mariage pour déposer la demande
1 an pour l’enregistrer
2 ans pour une éventuelle opposition du gouvernement.

Le projet de loi ajoute une année au délai d’enregistrement. Au total les conjoint/e/s de Français/es auront donc à attendre 8 années avant d’être tout à fait sur d’acquérir la même nationalité que son conjoint.

Délit de solidarité :

Des poursuites seront toujours possibles, même pour des « aidants » agissant sans but lucratif,

Le projet de loi :

  • maintient le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier des étrangers ;
  • restreint l’immunité à un acte « face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la personne de l’étranger » la seule nouveauté dans cette formule étant l’expression « la personne » qui remplace celle de « la vie et l’intégration physique » du texte actuellement en vigueur.

Actuellement, seule l’aide d’urgence est prise en compte. En cas de poursuite on voit mal pourquoi, dans l’avenir, les tribunaux, ne donneraient pas à la nouvelle formule la même interprétation qu’à l’ancienne.

Pour plus d’info, consulter le site du Gisti