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Migrants : Norrent-Fontes refuse de payer à l'État la destruction du camp

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Migrants : Norrent-Fontes refuse de payer à l’État la destruction du camp

5 avril 2012 - L’Echo de la Lys

Le maire (EELV) de Norrent-Fontes pense avoir trouvé la faille juridique qui lui permettra de ne pas payer les 21 270,86 euros, somme que réclame la préfecture pour la destruction du camps des migrants cet hiver.

D’après Marc Boulnois, un juge judiciaire aurait dû demander la destruction, et le préfet ne pouvait pas agir d’autorité. Nous vous proposons le communiqué de presse envoyé par la commune.

« Le 29 janvier 2012, un an jour pour jour après la mobilisation de nombreux élus et citoyens contre la première mise en demeure, Monsieur Pierre Bousquet de Florian- Préfet du Pas de Calais - procédait à la destruction du campement des migrants sur Norrent-Fontes. Le 22 février 2012, à quelques jours de son départ du Pas de Calais, il demandait à la commune de procéder au paiement de la somme de 21 270,86 euros en règlement des frais de destruction.

« Depuis, des centaines d’élus écologistes, socialistes, communistes, de droite - maires, conseillers généraux et régionaux, députés, sénateurs, députés européens - interpellent le nouveau préfet du Pas de Calais - Monsieur Denis Robin - pour lever l’injonction faite à la commune de Norrent-Fontes et pour réunir le plus rapidement possible une table ronde avec l’Etat, les élus et les associations.

« L’État ne peut pas faire peser sur les communes sa politique d’immigration qui est une mise en oeuvre très répressive et spectaculaire des directives européennes. Les communes qui se trouvent être sur les routes migratoires essaient de faire face à la situation du mieux qu’elles peuvent : elles font leur possible avec les associations de solidarité pour accueillir le plus dignement ces personnes vulnérables confinées à l’errance sur le territoire.

« Cette injonction de payer est d’autant plus intolérable qu’en application de l’article L. 1331-29 du code de la santé publique, il ne peut être exécuté d’office la démolition, ou le démantèlement, d’habitations qu’après une ordonnance rendue par le juge judiciaire statuant en référé et ayant pour objet d’autoriser l’administration à y procéder.

« Aucune saisine du juge n’a précédé la démolition d’office desdites habitations.

« En conséquence, la destruction du campement le 29 janvier 2012 est illégale et la demande de paiement des frais engagés pour y procéder infondée.

« La commune de Norrent-Fontes engage à ce sujet un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais. En effet l’hypocrisie a assez duré. Il est urgent de se mettre autour d’une table. »

Source

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