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Le Sénat bloque la réforme de la procédure d'expulsion

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Le Sénat bloque la réforme de la procédure d’expulsion

19 janvier 2011 - Nouvelobs.com

La réforme contenue dans la loi Besson sur l’immigration prévoyait de faire passer le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention. En revanche, la durée maximale de rétention reste fixée à 45 jours.

En commission, les sénateurs ont supprimé, mercredi 19 janvier, la réforme judiciaire de la procédure d’expulsion des sans-papiers. Cette réforme prévoyait d’inverser l’ordre des deux juges requis en faisant passer le juge administratif avant le juge des libertés et de la détention (JLD).

Cette modification avait été introduite par le projet de loi Besson sur l’immigration, adopté en octobre dernier en première lecture à l’Assemblée, au nom d’une plus grande "efficacité" dans l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Selon le projet d’Eric Besson, le juge administratif devait être saisi en premier et juger de la légalité de la rétention. Il était prévu que le JLD n’intervienne qu’après un délai de cinq jours.

Revenir à la situation actuelle

Ce que proposent donc les sénateurs, à l’initiative des socialistes, c’est de revenir à la situation actuelle, à la satisfaction notamment des associations de défense des sans papiers.
Ainsi, un étranger en situation irrégulière passera toujours d’abord devant le juge des libertés et de la détention, qui examine la nécessité de la rétention au bout de 48 heures. Interviendra ensuite le juge administratif pour dire si l’arrêté de reconduite est légal ou non.
Une commission sur le cadre constitutionnel de l’immigration, présidée par Pierre Mazeaud, avait en 2008 conclu à "un enchevêtrement des compétences" aux "conséquences graves" qui aboutissaient à un taux d’exécution des éloignements très faible (environ 20%), proposant implicitement la réforme.

Durée maximale de rétention

Les sénateurs n’ont en revanche pas modifié la durée maximale de rétention administrative telle qu’elle a été votée à l’Assemblée et qui passe de 32 à 45 jours.
Sur proposition socialiste, ils ont aussi supprimé certaines dispositions visant à restreindre la possibilité, ouverte à des étrangers atteints de pathologies graves, de bénéficier de titres de séjour temporaires.
Ces modifications doivent encore être examinées en séance publique.

Directives européennes

"La commission a globalement donné son accord aux grandes orientations du projet de loi", a estimé François-Noël Buffet, rapporteur UMP du projet.
Le projet Besson, le cinquième sur l’immigration en sept ans, transpose dans le droit français trois directives européennes et prévoit l’extension de la déchéance de nationalité aux personnes naturalisées depuis moins de dix ans qui ont été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique.
Dans le droit fil du discours sécuritaire de Grenoble de Nicolas Sarkozy en juillet 2010, plusieurs mesures visant implicitement les Roms sont aussi été incluses dans le texte.

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