La santé des étrangers menacée à l’Assemblée
29 octobre 2010 - Libération - Catherine Coroller
Immigration . Plusieurs députés veulent restreindre l’accès aux couvertures médicales gratuites.
Limiter l’accès des étrangers à la couverture maladie universelle (CMU) ou à l’aide médicale d’Etat (AME). C’est l’objectif que se sont fixé les députés du collectif de la Droite populaire. Le premier dispositif concerne les Français et étrangers en situation régulière, le second les étrangers en situation irrégulière. A condition de gagner moins de 634 euros par mois, ces deux catégories de personnes se voient garantir un accès gratuit à la couverture santé. Deux textes législatifs vont servir de véhicules à ces velléités droitistes.
Ressources. Le premier est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Deux amendements visent à compliquer l’accès des étrangers à la CMU. Le premier prévoit que, pour y être affiliés, les intéressés doivent résider en France « de manière ininterrompue depuis plus d’un an », contre trois mois aujourd’hui. L’autre stipule que toute personne ayant « résidé » à l’étranger durant les douze derniers mois doit produire des justificatifs prouvant qu’elle n’a pas de ressources provenant de ce pays. « Qu’entend-on par "résider" ? Est-ce que ça vise une absence de quelques mois ? Avez-vous déjà demandé une telle attestation à une administration comme l’administration algérienne ? » s’insurgent les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE).
L’autre texte est le projet de loi de finances pour 2011, débattu la semaine prochaine. Cette fois, l’AME est visée. Une première salve avait été tirée lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration. Un amendement UMP visait à limiter la prise en charge aux « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ». Eric Besson s’était dit prêt à en discuter, mais dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. L’UMP Dominique Tian a présenté une disposition visant à limiter le « panier de soins » de l’AME aux urgences et à réduire la durée d’admission à ce dispositif à trois mois au lieu d’un an.
Mais cet amendement a été rejeté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Reviendra-t-il au travers d’un amendement du gouvernement ? Réponse mardi, jour de l’examen de la « mission santé » du projet.
Rapport. Les associations s’inquiètent également de l’intention affichée par Roselyne Bachelot, mi-juin, de demander aux bénéficiaires de l’AME une « participation financière ». La ministre comptait « la proposer dans le prochain projet de loi de finances » pour 2011. Mercredi, elle a annoncé avoir demandé un rapport sur le sujet à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et promis qu’elle n’entreprendrait rien avant que ses conclusions ne soient rendues.
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