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La loi sur l'immigration expédiée à l'Assemblée

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La loi sur l’immigration expédiée à l’Assemblée

13 octobre 2010 - Libération - Catherine Coroller

Nationalité . Le texte, durci après la surenchère de l’été, a été voté après des débats réduits au minimum.

Pas de surprise ni de coup de théâtre. Les députés ont adopté, hier, en première lecture, à 294 voix contre 239, le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Avant le vote, Patrick Braouezec (GDR) avait tenu à faire une mise au point. « Je dénonce les conditions dans lesquelles se sont déroulés les débats », a-t-il proclamé. En cause, « un temps de parole pas assez important [trente heures, ndlr] pour un texte de près de 107 articles » et « une opposition obligée de se taire à partir de l’article 49 ». « Est-ce ainsi que peut s’exercer la démocratie, quand la moitié des articles est expédiée par une poignée de députés, sans l’opposition, et en à peine deux heures ? » a-t-il conclu.

« Green card ». Au départ, ce texte visait à transcrire en droit français trois directives européennes. La première met en place une « carte bleue européenne » (équivalent de la green card américaine). La deuxième, dite directive « sanctions », vise « ceux qui exploitent l’immigration clandestine ». La troisième, dite « directive retour », ouvre « la possibilité » d’assortir une décision d’expulsion d’« une interdiction de retour » sur le territoire européen de trois à cinq ans. L’opposition et les défenseurs des droits de l’homme parlent de « bannissement ».

Mais ce texte a été considérablement musclé par Eric Besson après la surenchère sécuritaire de l’été. Plusieurs dispositions sont la mise ne musique du discours prononcé le 30 juillet par Nicolas Sarkozy à Grenoble. Ainsi, de la déchéance de la nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans, condamnés pour meurtre sur des agents dépositaires de l’autorité publique. Ainsi encore des mesures visant implicitement les Roms, comme celle facilitant la reconduite à la frontière de ressortissants, européens ou non, pour vols répétés, mendicité agressive, ou encore en cas d’occupation illégale d’un terrain public ou privé.

Globalement, ce texte réduit les droits des étrangers. Une disposition prévoit par exemple la création de zones d’attente spéciales pour faire face à l’arrivée « d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus 10 kilomètres ». Aujourd’hui, de telles zones existent dans les aéroports, les ports et les gares desservant l’international. Les étrangers qui y sont placés sont censés ne pas avoir pénétré en France, leurs droits s’en trouvent donc restreints.

Maladie. Autre disposition qui a suscité une levée de boucliers, y compris dans la majorité, celle limitant l’accès à un titre de séjour aux étrangers atteints d’une maladie grave et ne pouvant être soignés dans leur pays. Etienne Pinte (UMP) et Jean Dionis du Séjour (NC) s’y sont fermement opposés.

Vendredi, Etienne Pinte avait annoncé qu’il voterait contre ce texte. « Ce débat m’a inspiré deux réflexions, a-t-il expliqué. D’abord, Monsieur le ministre, j’ai été très surpris, hier, que vous vous offusquiez que je souhaite modifier la loi afin de l’humaniser. J’aurais souhaité que vous ayez fait preuve, dans l’examen de cette loi, d’un peu plus d’humanité. » Ensuite, « j’ai été choqué que notre rapporteur propose un amendement pour imposer le bracelet électronique à des "assignés à résidence" ayant de jeunes enfants », a-t-il poursuivi.

Fidèle à sa promesse, Etienne Pinte a voté, hier, contre le projet de loi, ainsi que 11 autres députés UMP, dont Nicole Ameline, François Goulard, Françoise Hostalier ou Pierre Méhaignerie. Mais 17 des 25 élus Nouveau Centre l’ont approuvé. Jean Dionis du Séjour, qui avait combattu le texte, s’est abstenu.

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