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France. Les clandestins ne peuvent plus être placés en garde à vue

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France. Les clandestins ne peuvent plus être placés en garde à vue

5 juillet 2012 - Ouest France

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif.

60 000 personnes concernées chaque année

Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l’avis de la chambre criminelle, rendu il y a un mois. La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois sur cette mesure qui concerne, selon les associations, 60 000 personnes par an.

Cette pratique était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu en décembre 2011 un arrêt affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.

Une loi à la rentrée ?

Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », souligne Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade.

Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».

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