Des décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie.

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Des décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie.

18 janvier 2021 -

Un recours en référé rejeté par le Conseil d’Etat.

http://www.habitatetcitoyennete.fr/les-fichiers-de-police-trop-peu-recadres-par-le-conseil-detat/