Conseil constitutionnel : DELIT DE SOLIDARITE ET PRINCIPE DE FRATERNITE.

CONSEIL CONSTiTUTIONNEL  : décision du 6 juillet, une avancée importante

Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel reconnaît l’incompatibilité entre le « principe de fraternité » inscrit dans la Constitution française et le « délit de solidarité ». Il garantit la liberté d’aider autrui dans un but purement humanitaire.
Il n’étend cependant pas cette libéralisation à « l’aide à l’entrée irrégulière ».
Les modifications de la loi devront être faites pour le1er décembre 2018.

Communiqué de presse 2018-717/718 QCP.

Pour accéder au texte complet :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2018/decisions-qpc-et-of-du-6-juillet-2018.151729.html

EXTRAITS :

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu’aux termes de son article 2 : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

le Conseil constitutionnel juge qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public.

Le Conseil constate, en revanche, qu’une telle exemption ne doit pas nécessairement être étendue à l’aide à l’entrée irrégulière, qui, à la différence de l’aide au séjour ou à la circulation, fait naître par principe une situation illicite.

(lesdispositions) ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s’appliquant également à tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire que ceux déjà énumérés par ces dispositions.

l’abrogation immédiate des mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du CESEDA aurait pour effet d’étendre les exemptions pénales prévues par l’article L. 622-4 aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire français. Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, sa décision de ce jour reporte au 1er décembre 2018 la date de cette abrogation.